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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 12 septembre 2013 portant modification de diverses dispositions réglementaires concernant la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling V	AR	19/06/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 74	AR	19/06/2007
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 75	AR	19/06/2007