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Article / Artikel 35

Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 17 Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"	L	15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2017
Article / Artikel 2 Texte néerlandais: le mot "zeeman" est chaque fois remplacé par le mot "zeevarende".	L	06/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/09/2016
Article / Artikel 44	L	21/07/2016