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Article / Artikel III.49

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 14   L 09/02/2024
Remplacé par - Vervangen door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 70

Le remplacement entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, le remplacement entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.		   L 15/04/2018
Remplacé par - Vervangen door Pro Parte Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 70

Le remplacement entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, le remplacement entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.		   L 15/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Article / Artikel 4   L 17/07/2013