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Article / Artikel 56

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2016
Article / Artikel 2   L 16/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 30   L 27/05/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5904 Préjudiciel 57/2015 Violation partielle