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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 39/2020 du 12 mars 2020

"1. annule :
- l’article 12 de la loi du 18 octobre 2017 «relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui»;
- dans l’article 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l’article 3 de la même loi, les mots «à l’ordonnance d’évacuation visée à l’article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ou»;"


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2020
Numéro: 39/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 18/10/2017

Période de vigueur du 18/10/2017 au ...