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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 3 aout 2012 introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	23/08/2012
Article / Artikel 240 7decies		AR	03/03/1927