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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/11/2023
Article / Artikel 64   DRW 06/04/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/10/2013
Article / Artikel 1   DRW 19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 45   DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 7   DRW 30/04/2009