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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/90 du 17 janvier 1990

"annule :
1. à l'article 60 du décret des mines de la Région wallonne du 7 juillet 1988, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire";
2. l'article 62, alinéa 2, du susdit décret;
3. l'article 63, alinéa 2, du susdit décret;
4. l'article 64 du susdit décret;
5. l'article 66 du susdit décret. "

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/07/1988
Article / Artikel 60 Annulation des mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire".		DRW	07/07/1988
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/07/1988
Article / Artikel 62 Annulation de l'alinéa 2.		DRW	07/07/1988
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/07/1988
Article / Artikel 63 Annulation de l'alinéa 2.		DRW	07/07/1988
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/07/1988
Article / Artikel 64		DRW	07/07/1988
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/07/1988
Article / Artikel 66		DRW	07/07/1988