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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 10bis		AR	24/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2		L	11/05/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7514

Préjudiciel

8/2022

Violation partielle