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Article / Artikel 46

Loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6427

Préjudiciel

67/2017

Pas de réponse à la question