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Article / Artikel 7

Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 211   L 09/07/2004
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 52   L 30/12/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/2004