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Article / Artikel 4

Décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel L1222-6 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 45 et 46		Code	22/04/2004