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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant exécution du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: AGW 28/06/2012, art. 10		AGW	27/05/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/01/2013
Article / Artikel 28		AGW	31/01/2013