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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling I

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]
Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
(Loi du Pacte scolaire)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 76		DVO	15/07/1997