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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification]
Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification
Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 39 Cette modification a été abrogée, avant son entrée en vigueur, par l'art. 24 de la L 31/05/2011, lequel est entré en vigueur le 21/06/2011. Par conséquent, la date ultime d'entrée en vigueur de cette modification qui était fixée au 30/06/2011 est devenue sans objet et a été abrogée par l'art. 57 de la L 31/05/2011.		L	13/12/2010