Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire"]
Arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux