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Article / Artikel 113

Décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	25/05/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3084 - 3087 - 3090 - 3091 - 3093

Annulation

95/2005

Annulation