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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2006 portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2006
Page:39304
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/08/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
RINAMI 22/05/2006