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Intitulé

Dekret vom 25.Februar 2019 zur Zustimmung zu dem Zusatzabkommenzum Übereinkommen zur Gründung einer Europäischen Weltraumorganisation vom 30. Mai 1975 zwischen dem Königreich Belgien und der Europäischen Weltraumorganisation über die Vorrechte und Immunitäten der Europäischen Weltraumorganisation in Belgien, geschehen zu Brüssel am 24. Mai 2017

Décret du 25 février 2019 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2019
Edition:2
Page:31345
Avis du Conseil d'Etat 64297
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/2019 au ...