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Article / Artikel 8 3

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 30	AR	09/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 4 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	AR	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 9	AR	24/01/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/07/2003
Article / Artikel 7	AR	16/06/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9	AR	14/04/1993
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 10	AR	29/12/1992