1) La présente fiche ne comporte pas les parties suivantes qui font l'objet de fiches indépendantes: - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II: BAUX - L 20/02/1991, art. 2 - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: BAUX COMMERCIAUX - L 30/04/1951, art. 1 - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III: LEGISLATION SUR LE BAIL A FERME - L 04/11/1969, art. 1 - Livre III, Titre XVII: DES SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES - L 11/07/2013, art. 6 à 89 (vig. date ultime: 01/01/2018) - Livre III, Titre XVIII: LOI HYPOTHECAIRE - L 16/12/1851, art. 1
2) Texte néerlandais: modifié par L 30/12/1961 portant établissement du texte néerlandais du Code civil.
3) Art. 475bis à 475septies: viennent de la renumérotation des art. 1 à 6 du Livre I, Titre X, Chap. IIbis, qui ont été insérés L 21/03/1969, art. 3 (L 31/03/1987, art. 58)