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Intitulé

Arrêté royal n° 12bis du 12 mars 1996 modifiant l'arrêté royal n° 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1996
Page:	5796

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24884

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/03/1996 au 01/09/2001