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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17412 du 3 février 1976

"Est annulé, l'article 2 de l'arrêté royal du 17 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/03/1973

Période de vigueur

du 01/03/1973 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17412 du 3 février 1976"Est annulé, l'article 2 de l'arrêté royal du 17 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat."