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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2024 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 19. April 2024 zwischen dem Föderalstaat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Opferbeistand

Décret du 6 mai 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2024
Page:76740
Avis du Conseil d'Etat 75470
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 19/04/2024