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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254118 du 27 juin 2022

"Le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2019 'portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/09/2019

Période de vigueur

du 05/09/2019 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=254118.pdf