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Intitulé

Loi du 28 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44104
Avis du Conseil d'Etat 64107
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/05/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/07/2018