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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2018
Page:	66561

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62291

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2018 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication")

Période de vigueur

du 01/10/2018 au ...