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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant certains services du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1993
Page:	22021

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22044

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication