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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné du 26 octobre 1999

Geschäftsordnung der Einspuchskammer für das konfessionelle freie subventionierte Unterrichtswesen vom 26. Oktober 1999

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/1999
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ERDG

10/11/1999