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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 259400 du 5 avril 2024

"L’article 19, §§ 2 et 3, de l’annexe à l’arrêté royal du 16 décembre 1950 ‘portant le tarif des honoraires des notaires’, tel qu’inséré par l’article 39 de l’arrêté royal du 22 novembre 2022 ‘modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires’, publié au Moniteur belge le 22 décembre 2022, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 22/11/2022 au ...