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Arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/07/2022
Article / Artikel 2   AR 12/07/2022