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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 avril 2016 modifiant, pour 2016, la date ultime de dépôt des demandes uniques en version électronique suite à l'incendie survenu le 29 avril 2016 en début de matinée à proximité immédiate des locaux de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2016
Page:30161
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 29/04/2016 au ...