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Article / Artikel 246

Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 10 Attention: cette modification de l'art. 10 a été elle-même modifiée par l'art. 8 ORBC 04/04/2019.		ORBC	05/06/1997

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/04/2019
Article / Artikel 8		ORBC	04/04/2019