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Intitulé

Contrat de gestion du 22 décembre 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2006
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2007
Edition:	1
Page:	32458

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/11/2006 (art. 27)

Durée: le contrat de gestion est conclu pour une période de cinq ans. Si, à l'expiration de cette période, aucun nouveau contrat n'a été conclu, il est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat et pendant une durée maximale d'un an et ce, conformément à l'art. 25, §5, alinéa 2, de l'ordonnance du 20/10/2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau (art. 4 et 26).

Période de vigueur

du 01/11/2006 au 31/10/2011

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

1) La date du contrat de gestion (22/12/2006) est la date de sa signature mentionnée sous l'art. 27 du texte néerlandais (MB, p. 32486).

2) Les annexes 2 et 3 au contrat de gestion sont des avenants à celui-ci.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe	28/03/2008
Annexe	15/06/2011