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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 2024 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76718

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/08/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 06/08/2024 au ...