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Ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	17/06/2019
Article / Artikel 32 Dispositions transitoires: OconjRBC 20/07/2016, art. 33 à 36	OconjRBC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	17/06/2019
Article / Artikel 32	DconjCCF	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	17/06/2019
Article / Artikel 32	OconjCCC	16/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

01/02/2018