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Intitulé

Loi du 18 juillet 1967 portant approbation de la Convention du Conseil international pour l'Exploitation de la Mer, faite à Copenhague, le 12 septembre 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1967
Page:9713
Avis du Conseil d'Etat 9887