Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale
L’AGRBC du 27/03/2014 est rendu applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité par l'article 6, alinéa 1er, de l'AGRBC du 15/12/2016. Chaque fois que l’AGRBC du 27 mars 2014 fait référence, d'une part, au « ministère » et, d'autre part, au "conseil de direction", il y a lieu de lire respectivement le « Service public régional de Bruxelles Fiscalité » et le « conseil de direction du Service public régional de Bruxelles Fiscalité » et ce, conformément à l'article 6, alinéas 2 et 3, de l'AGRBC 15/12/2016.
