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Article / Artikel 10

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2014
Article / Artikel 26   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 18   L 31/12/2012
Exécutions
Nature Date    
CircAF 17/08/2017  
AR 21/11/2016  
CircAF 16/02/2015  
CircAF 12/12/2012