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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 2014 exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2014
Page:	17438

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

26/06/2020 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 21/02/2014

Avis du Conseil d'Etat

53674

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/03/2014 au ...