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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité]
Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	16/12/2018
Article / Artikel 34	AR	21/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/07/2010
Article / Artikel 4 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	25/06/2010