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Article / Artikel 53

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 76	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 15 Vig.: date ultime	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 18 Vig.: date ultime	L	15/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/05/2013
Article / Artikel 2	L	14/12/2012

Exécutions

Nature

Date

AMAF	19/08/2022
AR	13/08/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4459

Préjudiciel

35/2009

Violation ou non-violation selon l'interprétation