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Intitulé

Loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2022
Edition:	1
Page:	41043

28/12/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70781

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "Cette loi est applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022." (art. 8)

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...