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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 168	AR	30/01/2001
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 169	AR	30/01/2001
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	14/05/2007
Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VII	AR	30/01/2001