Art. 2, 3 et 5 à 7: le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de ces articles, telles qu'elles ont été modifiées, complétées ou remplacées par les articles 8 à 12 de la loi du 2 mai 2019 'modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendant' (L 02/05/2019, art. 13).