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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/1995
Page:	13673

Avis du Conseil d'Etat

24300

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/05/1995 au 31/12/2003