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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1984 portant création d'un Bureau National du Pétrole chargé de l'approvisionnement et de la répartition du pétrole et des produits pétroliers


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0238 24/07/1973 Directive 73/238/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'appovisionnement en pétrole brut et produits pétroliers