Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 8	L	13/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/03/2014
Article / Artikel 12	L	17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2010
Article / Artikel 51	L	28/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 54 Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 362	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 41	L	08/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 492	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 11	L	07/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	09/06/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7	L	18/07/1997

Exécutions

Nature

Date