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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2009
Page:	23023

Avis du Conseil d'Etat

45791

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2009

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 01/03/2009 au ...