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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1995 portant exécution de l'article 1412bis du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/1995
Page:	13671

Avis du Conseil d'Etat

24019

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication